TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
personne visée par une mesure de renvoi [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-01-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- person described in a removal order
1, fiche 1, Anglais, person%20described%20in%20a%20removal%20order
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- person who is subject to removal order 1, fiche 1, Anglais, person%20who%20is%20subject%20to%20removal%20order
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
If a foreign national against whom a removal order has not been enforced is applying outside Canada for a visa or an authorization to return to Canada, an officer shall enforce the order if, following an examination, the foreign national establishes that they are the person described in the order. 1, fiche 1, Anglais, - person%20described%20in%20a%20removal%20order
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Terms found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 2, fiche 1, Anglais, - person%20described%20in%20a%20removal%20order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- personne visée par une mesure de renvoi
1, fiche 1, Français, personne%20vis%C3%A9e%20par%20une%20mesure%20de%20renvoi
correct, règlement fédéral, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si l'étranger à l'égard duquel la mesure de renvoi n'a pas été exécutée demande, à l'extérieur du Canada, un visa ou l'autorisation de revenir au Canada, l'agent exécute la mesure de renvoi si, à l'issue d'un contrôle, l'étranger fait la preuve de ce qui suit : il est bien la personne visée par la mesure de renvoi. 1, fiche 1, Français, - personne%20vis%C3%A9e%20par%20une%20mesure%20de%20renvoi
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002. 2, fiche 1, Français, - personne%20vis%C3%A9e%20par%20une%20mesure%20de%20renvoi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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